Valérie Boyer
Question N° 73888 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle de certains médecins qui exercent des spécialités à risque comme les gynécologues obstétriciens, les chirurgiens et les anesthésistes. La législation actuelle expose les médecins et leurs familles à un risque financier important en cas d'épuisement de leur couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle, et fait courir aux patients un risque d'insolvabilité des praticiens. Le nouvel article L. 1142-21-1 du code de la santé publique ne prévoit pas expressément que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est substitué à l'assurance du médecin quand elle est « expirée ». Cela pourrait donc signifier que le praticien reste redevable de l'indemnisation des dommages qui ont donné lieu à une condamnation à la suite d'une plainte portée devant une juridiction après la date d'expiration de la couverture d'assurance. Une telle insécurité juridique est inacceptable pour le médecin comme pour le patient. Elle conduit de nombreux praticiens libéraux à renoncer à pratiquer l'obstétrique en réduisant leur activité à la seule gynécologie médicale. Une proposition de loi n° 2286 a été déposée à l'assemblée nationale afin que l'ONIAM intervienne dans tous les cas où la couverture d'assurance médicale est épuisée ou expirée, et sans que l'office ne puisse obtenir remboursement des sommes pour lesquelles le praticien ne pouvait s'assurer. Dans le souci de clarifier la législation sur l'assurance de la responsabilité civile médicale des praticiens, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 18 mai 2010
Les gynécologues-obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime atteint l'âge adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues-obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens, condamnés pour des actes liés à la naissance, à réparer les dommages subis par les victimes lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. Compte tenu des délais parfois importants qui séparent un acte médical lié à la naissance de la consolidation, du préjudice, et qui font planer une menace financière sur les gynécologues-obstétriciens, le Gouvernement a en outre prévu de donner instructions au conseil d'administration de l'ONIAM dans ces cas ciblés de consolidation, de renoncer au recours subrogatoire contre le professionnel de santé. Enfin, la ministre a proposé de relever le plafond minimum d'assurance de 3 à 6 M et d'analyser, au regard de l'évolution du marché des primes d'assurance, la question de l'augmentation de l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
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