Christian Ménard
Question N° 73881 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 mars 2010
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évaluation budgétaire de la mise en place des franchises médicales. Le choix avait été fait de prélever une franchise sur le remboursement du prix des médicaments, limitée à 50 euros par an. Par ailleurs, d'autres participations forfaitaires existent, plafonnées elles aussi. Après la période qui s'est écoulée, il serait souhaitable que le Gouvernement puisse montrer, très concrètement, l'intérêt financier de cette réforme. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 12 juillet 2011
La gestion du dispositif de la participation forfaitaire de 1 euros depuis 2005 ainsi que de la franchise médicale mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2008 repose sur la mise en place par les caisses d'assurance maladie de « compteurs » qui comptabilisent les montants de participation forfaitaire et de franchise dus par les assurés. Ces compteurs permettent de constater que les plafonds journaliers sont appliqués pour chacune des deux participations et que l'assuré ne s'acquitte plus de celles-ci lorsque le plafond annuel de 50 euros par dispositif est atteint. Les caisses d'assurance maladie ont mis en place un envoi trimestriel sur papier des relevés de décompte de remboursement, lesquels ne précisent cependant pas les montants cumulés de participation déjà versés ou restant dus. Ce manque d'information peut effectivement gêner la compréhension des assurés à l'égard de la comptabilisation des participations dont ils sont redevables. Toutefois, l'ensemble des régimes s'est engagé à simplifier les relevés de décompte papier afin de clarifier les informations fournies aux assurés et de préciser les montants de participation acquittés et restant dus. En revanche, les régimes développent la possibilité pour leurs assurés de consulter leur décompte de remboursement par Internet. Ainsi, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Mutualité sociale agricole (MSA) proposent sur leur site des services de consultation en temps réel des remboursements de soins, et en particulier l'état des compteurs de franchise et de participation forfaitaire comportant la situation par rapport au plafond, les montants déjà recouvrés et le solde restant à recouvrer.
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