Éric Ciotti
Question N° 7388 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit une obligation d'emploi des personnes handicapées réellement effective pour les employeurs publics. Les organismes publics de plus de vingt salariés qui ne réservent pas 6 % de leurs postes à des travailleurs handicapés doivent verser une cotisation au Fonds d'insertion pour les handicapés dans la fonction publique (FIPHFP). Ces contributions ont pour objectif de faciliter l'entrée des personnes handicapées au sein de la fonction publique notamment en finançant des aménagements de postes de travail ou en rémunérant des assistants afin d'aider ces personnes. Or il apparaît que la gestion de ce fonds est défaillante. En effet, au 31 juillet 2007, le FIPHFP n'a utilisé que 150 000 euros d'aides alors qu'il dispose de 70 millions d'euros et devrait atteindre 150 millions en fin d'année. Il lui demande donc s'il est envisagé de prendre des mesures afin que ce fonds fonctionne efficacement.
Réponse émise le 10 mars 2009
Dans le domaine de compétence du haut commissaire aux solidarités actives, la question de l'emploi des personnes handicapées a été évoquée et a fait l'objet d'amendements parlementaires dans le cadre du projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion de façon à faciliter l'accès des stages ainsi que le recrutement des personnes handicapées.
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