Muriel Marland-Militello
Question N° 73869 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application des dispositions de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat visant à faciliter l'engagement des salariés au sein du monde associatif. En effet, l'article 2 de la loi susmentionnée ouvre la possibilité de mutualiser au sein des entreprises qui le souhaitent les journées accordées au titre de la réduction du temps de travail au profit des salariés désireux de consacrer du temps à des activités désintéressées. Le dispositif a été organisé par un décret du 18 septembre 2008. En pratique un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer à certaines journées ou demi-journées de « RTT » afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une action pour le compte d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général. Ce dispositif est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. Aussi aimerait-elle savoir par quelles actions le Gouvernement a fait connaître ce mécanisme aux salariés et aux employeurs. Elle souhaiterait ensuite obtenir un rapide bilan de ce dispositif. Enfin elle aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour développer ce genre d'initiatives qui rapprochent le monde de l'entreprise du monde associatif et qui, partant, sont particulièrement utiles à notre société.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, visant à faciliter l'engagement des salariés au sein du monde associatif. Cet article prévoit qu'en renonçant au bénéfice de journées de réduction de temps de travail (RTT) ainsi qu'au repos compensateur de remplacement, les salariés permettent à l'entreprise de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise, au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général. Ce dispositif, applicable jusqu'au 31 décembre 2010, a donc pour objectif de prévoir une solidarité entre salariés par le renoncement aux journées de RTT et aux repos compensateurs de remplacement, au profit d'autres salariés. Les actions du Gouvernement pour faire connaître ce dispositif résultent tant de la circulaire d'application de la loi du 8 février 2008, diffusée dès le 12 février 2008, que des informations figurant sur le site Internet du ministère du travail et sur le portail du ministère du budget. Le chiffrage du nombre de salariés concernés reste délicat à établir compte tenu du fait que la mise en oeuvre du dispositif résulte d'un accord entre employeur et salariés et non pas d'un accord collectif. Il n'existe aucune obligation d'information des services de l'État qui permettrait d'établir ce chiffrage. Ce dispositif s'intègre en outre dans le cadre de nombreux dispositifs analogues concernant la prise de congés en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général, tels le congé de solidarité internationale, le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, le congé d'aide aux victimes de catastrophes naturelles, le congé des sapeurs-pompiers volontaires.
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