Patrice Martin-Lalande
Question N° 73851 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 mars 2010
M. Patrice Martin-Lalande rappelle à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que l'agriculture biologique nécessite de recourir à une main-d'oeuvre beaucoup plus importante pour remplacer certains produits et certaines pratiques incompatibles avec le développement durable. Ces emplois sont souvent accessibles sans qualification particulière et sont par ailleurs accessibles à certaines personnes handicapées. Le développement de ces emplois est donc une voie intéressante conciliant le développement durable et la création de nouveaux emplois en zone rurale. Il a été constaté en Loir-et-Cher que le développement de ces emplois se heurte à leur coût très élevé par rapport aux recettes supplémentaires qu'ils permettent de réaliser au titre des productions biologiques. Il appelle son attention sur la nécessité de mieux prendre en compte la spécificité du poids des coûts salariaux dans l'agriculture biologique. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, notamment dans le cadre de la future loi de modernisation agricole et au plan européen, pour diminuer le coût des emplois dans l'activité agricole biologique.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le Président de la République a annoncé le 27 octobre 2009 à Poligny (Jura) une mesure qui a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. Cette mesure qui vise à lutter contre le travail illégal en réduisant le coût de l'emploi, y compris pour les exploitations d'agriculture biologique, modifie le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi existant. Ce nouveau dispositif, qui est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010, prévoit une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et des cotisations patronales conventionnelles obligatoires (retraite complémentaire, prévoyance, formation professionnelle...), à l'exception de l'assurance chômage. Il est en outre prévu que cette exonération soit totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) et qu'elle soit dégressive au-delà jusqu'à s'annuler pour les rémunérations égales et supérieures à 3 fois le SMIC. Avec cette mesure, le coût de l'emploi au SMIC horaire est ramené à 9,29 EUR. En outre, le secteur de l'agriculture biologique bénéficie de soutiens particuliers dans le cadre du plan d'actions, d'une durée de cinq ans, décliné selon cinq axes complémentaires : la recherche, le développement et la formation ; la structuration des filières ; la consommation de produits de l'agriculture biologique ; une réglementation adaptée tant au niveau national que communautaire, prenant en compte les spécificités de l'agriculture biologique, de ses pratiques culturales respectueuses de l'environnement ; la conversion et la pérennité des exploitations biologiques.
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