Jacques Remiller
Question N° 73846 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les tarifs des péages autoroutiers. En effet, alors que la hausse des tarifs annoncée par la société concessionnaire Escota se situe à hauteur de 0,9 % pour l'année 2010, il souhaiterait savoir comment certains tarifs de péage ont pu augmenter de 25 % sur ce même réseau.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a été créé à la fin de l'année 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont à ce titre fait l'objet en février 2010 d'une présentation au comité dont chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État mettra tout en oeuvre pour satisfaire cette demande. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante. S'agissant du cas plus particulier d'ESCOTA, le tarif ayant augmenté de 25 % concerne un trajet passé de 40 centimes d'euros à 50 centimes d'euros. En effet, pour des questions d'arrondi, la hausse minimale est fixée à 10 centimes d'euros. Le tarif considéré n'avait pas augmenté depuis six ans. La majeure partie des autres tarifs d'ESCOTA n'a pas évolué en 2010 par rapport à 2009.
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