Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 73837 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les problèmes posés par le retard apporté dans le versement des crédits attribués au titre du Fonds social européen (FSE). Le formalisme administratif et comptable imposé aux associations et structures oeuvrant dans le secteur de la formation et de l'insertion engendre des encombrements cumulatifs qui se traduisent par des retards importants dont les incidences financières ne sont pas neutres. Il est consternant de constater que le financement de l'année de fonctionnement n'est versé qu'à la fin de l'année n+1. Ainsi, pour un budget de fonctionnement 2010, le premier acompte représentant 50 % du budget ne sera versé qu'en février 2011 et le solde en octobre 2011. En outre, celui-ci n'est versé que sous réserve que les structures bénéficiaires apportent la preuve de l'acquittement de toutes les dépenses figurant sur le bilan d'exécution. Ce qui implique donc pour elles l'obligation d'être en mesure de supporter une avance de trésorerie importante et les frais supplémentaires que celle-ci induit. S'il va de soi que l'on doive s'assurer de l'exacte affectation des aides versées au titre du FSE, il est par trop évident cependant qu'un contrôle efficace peut s'exercer sans générer des situations aberrantes. D'où l'impérieuse nécessité qu'il y a d'apporter rapidement des mesures de simplification pour améliorer le fonctionnement de ce dispositif. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 24 août 2010
Les fonds européens ne peuvent être attribués qu'en remboursement des dépenses effectivement acquittées, après vérification de la réalité du service fait et de la recevabilité des pièces produites en justification des dépenses au regard de la réglementation communautaire et nationale en vigueur. Aussi, les délais de versement des crédits du Fonds social européen auprès des structures bénéficiaires sont directement liés au dépôt des bilans des opérations par les opérateurs et la conduite des contrôles de service fait par les services gestionnaires des subventions globales. Cependant, les organismes intermédiaires et les porteurs de projets peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'avances. Par ailleurs, la modification récente des règlements européens devrait permettre de mettre en place un certain nombre de mesures de simplification visant notamment : à forfaitiser le calcul des coûts éligibles destinés à couvrir, en tout ou partie, les coûts d'une opération, lorsqu'ils sont inférieurs à 50 000 EUR ; à rendre obligatoire, sous certaines conditions, la déclaration des coûts indirects sur la base d'un taux forfaitaire, jusqu'à concurrence de 20 % des coûts directs d'une opération. Ces mesures seront de nature à accélérer notablement le paiement des bénéficiaires et à réduire très sensiblement les tâches de gestion incombant tant aux bénéficiaires qu'aux gestionnaires.
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