Denis Jacquat
Question N° 73789 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes portant sur les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels. Concernant la mise à disposition par les collectivités territoriales d'équipements sportifs, le rapporteur suggère de mettre en oeuvre pour l'attribution de conventions d'occupation domaniale, et même si le code général de la propriété des personnes publiques ne le prévoit pas explicitement, des dispositifs de publicité et de mise en concurrence. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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