Denis Jacquat
Question N° 73788 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes portant sur les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels. Concernant la mise à disposition par les collectivités territoriales d'équipements sportifs, le rapporteur suggère, en dehors des cas où une procédure de délégation de service public est engagée, d'autoriser l'utilisation privative d'équipements publics par les sociétés sportives dans le cadre de conventions d'occupation domaniale, et de régulariser sans délai les utilisations sans titre. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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