Francis Saint-Léger
Question N° 7378 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le raccordement au réseau de télécommunications. Jusqu'à présent, le constructeur réalisait un réseau jusqu'à la limite de la propriété. France Télécom prenait à sa charge le coût du réseau sur le domaine public. L'opérateur historique demande semble-t-il désormais au constructeur de rejoindre à ses frais le réseau existant. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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