Marc Le Fur
Question N° 737 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes sous contrat d'avenir, Jusqu'ici, les personnes en contrat emploi solidarité pouvaient suspendre ce contrat pour un contrat d'intérimaire ou un contrat à durée déterminée de moins de six mois et reprendre ensuite le restant d'un CES. Le système ne semble pas applicable au contrat d'avenir, ce qui n'encourage pas le titulaire à faire le pas vers un emploi à contrat plus conventionnel. Il souhaite connaître les conditions d'assouplissement du contrat d'avenir qu'il souhaite mettre en oeuvre pour faciliter le retour à l'emploi. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La suspension du contrat d'avenir n'est possible, en l'état actuel des textes, que pour effectuer une période d'essai d'un mois en vue d'une embauche en contrat à durée déterminée de plus de six mois ou en contrat à durée indéterminée, conformément à l'article L. 322-4-12 du code du travail. Toutefois, en cas d'accord entre les parties, le contrat d'avenir peut être suspendu en-dehors des cas prévus à l'article L. 322-4-12 du code du travail, notamment par l'application du congé sans solde. Les aides liées à ces contrats cessent pendant la durée de la suspension, qui n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat de travail. La suspension du contrat d'avenir emporte, néanmoins, un certain nombre d'incidences sur le statut du bénéficiaire, au regard du minimum social qu'il perçoit, et les modalités de calcul de son allocation d'origine, dont il reste, dans certains cas, bénéficiaire. Des suspensions fréquentes de contrat d'avenir, notamment pour des périodes courtes, auraient pour conséquence de générer des indus pour les organismes gestionnaires des allocations de minima sociaux, et pourraient ainsi fragiliser la situation financière de ces salariés. Une réflexion est actuellement menée par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi afin de lever l'ensemble des obstacles juridiques et techniques, pour permettre aux salariés en contrats aidés de bénéficier de périodes d'immersion en entreprise, sans changer de statut ni rompre le lien avec leur employeur. Cette évolution permettrait de renforcer la dimension de formation et de sas vers l'emploi durable des contrats d'avenir.
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