Jean-Jacques Candelier
Question N° 73659 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la poursuite de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Le non-respect de la législation concernant les importations en provenance des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée, la multiplicité des atteintes aux droits de l'Homme du fait de la politique coloniale israélienne, les crimes de guerre commis sur la population de Gaza durant la dernière offensive militaire d'Israël (rapport Goldstone de l'ONU), comme la poursuite accélérée de la colonisation tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-est doivent conduire à la suspension immédiate de l'accord d'association, tel qu'expressément prévu à l'article 2 dudit accord. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir suspendre la signature de la France à cet accord et de bien vouloir agir en ce sens avec les partenaires européens de la France.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël signé le 20 novembre 1995 ne s'applique qu'au territoire israélien (dans les lignes de 1967). Les produits des colonies israéliennes ne bénéficient pas du régime douanier préférentiel prévu par l'accord d'association UE-Israël, conformément à l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de l'Union européenne C-20 du 25 janvier 2005, position confirmée par l'arrêt rendu par la CJUE le 25 février dernier (affaire Brita). L'avis aux importateurs de 2005 énonce des principes clairs d'indication du lieu de production le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel issu de l'accord. La France, comme ses partenaires européens, se conforme à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Des certificats non-conformes ont pu être refusés par le passé. Pour autant, les autorités françaises refusent tout boycott des produits israéliens, quelle que soit leur provenance. Ce régime pour les produits des colonies est cohérent avec la position de l'Union européenne sur la colonisation, dont la France condamne régulièrement la poursuite. Au vu des efforts déployés pour faire appliquer l'accord, y compris sur la question des produits des colonies, il ne semble pas opportun de le remettre en cause. D'une manière générale, dans ses relations avec les pays tiers, y compris Israël, l'Union européenne accorde la plus haute importance au respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. Au cas d'espèce, l'Union européenne participe à un dialogue régulier avec Israël dans le cadre des travaux du groupe de travail informel sur les droits de l'Homme. Le dialogue mené avec Israël dans le cadre du dispositif politique prévu dans l'accord d'association et du plan d'action de la politique européenne de voisinage reste à ce jour le moyen le plus efficace pour faire part au gouvernement israélien des préoccupations de l'Union européenne en ce qui concerne le respect des droits de l'Homme et du droit international et encourager des avancées positives. Interrompre ce dialogue à ce stade ne contribuerait pas à faire progresser le respect par Israël des droits de l'Homme et du droit international.- Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
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