Michel Liebgott
Question N° 73583 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions connaissent « une situation de réelle fragilité ». Cette édition 2010 insiste notamment sur la situation des 600 000 enfants victimes du mal-logement. Le rapport évoque « une fracture grandissante au sein de la population française ». Au regard d'une telle gravité, la fondation Abbé-Pierre propose comme chaque année des pistes de solutions. La fondation propose de veiller à ce que les opérations de renouvellement urbain ne réduisent pas l'offre de logements accessibles et permettent d'atteindre l'ambition initiale de diversification de l'habitat. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2011
La philosophie du renouvellement urbain est de transformer en profondeur les quartiers qui souffrent d'une concentration de ménages en difficulté sociale et économique, résultat d'une forte densité de logements sociaux de droit et de fait. Un des objectifs fondamentaux du programme est donc de renforcer la diversification des quartiers, notamment sur la nature et le statut des logements. Le changement d'image et la libération foncière permis par le projet de rénovation urbaine garantissent l'introduction de nouveaux produits de logements comme le locatif intermédiaire, l'accession sociale, les logements de la Foncière logement et autres locatifs privés ainsi que la promotion privée. Cette diversification de l'habitat peut s'instaurer au sein du parc locatif social, grâce aux politiques de peuplement et de loyers menées par les bailleurs. Grâce aux aides, ils peuvent renouveler leur parc, en variant les typologies de logement, leur taille ou la forme architecturale du bâti, permettant ainsi aux ménages un parcours résidentiel au sein même du parc social, et produire une offre plus adaptée aux besoins (accessibilité handicap, personnes âgées, respect de l'environnement). La diversification de l'offre sociale, ainsi que dans tous les segments du marché du logement, doit permettre la libération des logements les plus accessibles pour les populations fragiles et un parcours résidentiel positif aux ménages. Ainsi, l'opération de renouvellement urbain doit garantir le maintien d'une offre de logements à bas loyers, adaptée et répartie sur le bassin d'habitat, notamment par la production d'autant de logements sociaux qu'il en aura été démoli en sus des besoins structurels de l'agglomération. Compte tenu des niveaux de loyers du parc démoli, la reconstitution de l'offre de logements sociaux est réalisée en logements en prêt locatif à usage social en opération de construction-démolition (PLUS-CD), PLUS ou en prêt locatif aidé à usage très social (PLAI) dans le cadre du PNRU. Par ailleurs, en moyenne, le taux de vacance des bâtiments démolis est de 30 à 35 %. Ainsi, au terme du PNRU, il aura été reconstruit sensiblement plus de logements que le nombre de logements occupés démolis. Une meilleure localisation de cette production dans l'agglomération, tenant compte de la proximité des centres et des zones d'emploi et de l'équilibre de l'offre de logements sociaux sur le territoire, est assurée grâce à la cohérence entre les projets de rénovation urbaine et le programme local de l'habitat (PLH) lorsqu'il existe et dans tous les cas, grâce à l'analyse du marché local de l'habitat public et privé. Dans l'objectif de diversification de l'habitat, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) s'est fixée la règle de ne pas dépasser 50 % de l'offre locative sociale démolie reconstruite sur le site même de la rénovation urbaine. Afin de faciliter la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis hors ZUS, l'ANRU prend désormais en compte la surcharge foncière dans la subvention de la construction neuve.
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