Michel Liebgott
Question N° 73576 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions connaissent « une situation de réelle fragilité ». Cette édition 2010 insiste notamment sur la situation des 600 000 enfants victimes du mal-logement. Le rapport évoque « une fracture grandissante au sein de la population française ». Au regard d'une telle gravité, la fondation Abbé-Pierre propose comme chaque année des pistes de solutions. La fondation propose de mieux reconnaître les accueils de jour et de renforcer leur soutien. Les accueils de jour ont besoin d'une meilleure reconnaissance, d'une qualification de leurs personnels salariés et bénévoles, d'un renforcement et d'une pérennisation de leurs moyens financiers. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 1er février 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Près d'un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du logement d'abord s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logement accessible aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logement adapté, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts à accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes, ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne, au travers de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation et en lien avec les acteurs de la veille sociale tels que les accueils de jour. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les récents arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 MEUR et l'ouverture de crédits pour 83,5 MEUR dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Au regard des crédits votés en LFI pour 2010, le budget consacré à la lutte contre l'exclusion augmentera de près de 9 % pour atteindre 1,203 MdEUR qui seront inscrits en loi de finances initiale, pour l'année 2011. Cette dotation donnera de la visibilité dès le début de l'année aux services de l'État et à l'ensemble du secteur associatif. Les acteurs de la veille sociale, comme ceux de l'hébergement et du logement adapté, seront sécurisés dans leur financement. Dans ce cadre, des conventions d'objectifs et de moyens pourront être conclues dès 2011 avec le secteur associatif avant d'être généralisées en 2012. Enfin, dans le cadre de l'élaboration du nouveau référentiel national des prestations du dispositif d'accueil, d'hébergement, d'insertion de juillet 2010, qui a fait l'objet d'un travail partenariat et consensuel avec les associations de ce secteur, les accueils de jour sont reconnus comme une modalité de délivrance de la prestation « mettre à l'abri et ou offrir un chez soi ». C'est la garantie d'une meilleure prise en charge pour les personnes accueillies.
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