Michel Liebgott
Question N° 73571 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions connaissent « une situation de réelle fragilité ». Cette édition 2010 insiste notamment sur la situation des 600 000 enfants victimes du mal-logement. Le rapport évoque « une fracture grandissante au sein de la population française ». Au regard d'une telle gravité, la fondation Abbé-Pierre propose comme chaque année des pistes de solutions. La fondation propose de lutter activement contre la précarité énergétique. Élever le développement durable au rang de priorité gouvernementale ne peut se traduire par des mesures qui occulteraient la dimension sociale sans laquelle les plus modestes resteraient à l'écart de cette nécessaire évolution. Il convient donc : de mettre en place un bouclier énergétique pour aider les ménages précaires à faire face à leurs dépenses d'énergie ; de mettre en place une interdiction progressive de mise en location des « passoires thermiques » et d'intégrer les critères de performance énergétique dans les textes encadrant l'insalubrité et l'indécence ; d'installer sans délai les observatoires de la précarité énergétique et de l'habitat indigne et de donner les moyens à la mise en oeuvre d'un diagnostic fin du parc immobilier à risque. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le travail de la Fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour rendre le coût du logement acceptable en luttant contre la précarité énergétique. Ainsi, l'idée de mettre en oeuvre un diagnostic fin du parc immobilier à risque (notamment des logements du parc privé) rejoint les préconisations concrètes qu'avait permis d'énoncer la mission confiée à M. Philippe Pelletier dans le cadre du plan national de solidarité écologique. Cette mission a permis d'identifier 3,5 millions de ménages qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leurs dépenses de chauffage et, parmi eux, 300 à 400 000 ménages en situation de très grande précarité. Sur cette base, le Gouvernement vient de lancer un ambitieux programme de lutte contre la précarité énergétique. L'objectif consiste, sur la période 2010-2017, à accompagner 300 000 propriétaires occupants en situation de forte précarité énergétique, pour qu'ils puissent réhabiliter leur logement. L'État mobilisera une enveloppe de 1,25 milliard d'euros comprenant une dotation de 500 millions d'euros du grand emprunt. Concrètement, l'État accompagnera les ménages concernés du début à la fin des travaux. Les démarches préalables aux travaux (repérages, diagnostics) seront entièrement prises en charge. Pour un montant moyen de 10 000 EUR de travaux, 70 % seront subventionnés directement, sans que les ménages n'aient à avancer l'argent. La somme restante sera couverte par les économies d'énergie réalisées. En revanche, le Gouvernement ne peut accueillir favorablement la proposition qui consiste à interdire la mise en location des « passoires thermiques » dans la mesure où cela n'aboutirait qu'à retirer des logements d'un marché locatif déjà trop restreint.
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