Michel Liebgott
Question N° 73567 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions connaissent « une situation de réelle fragilité ». Cette édition 2010 insiste notamment sur la situation des 600 000 enfants victimes du mal-logement. Le rapport évoque « une fracture grandissante au sein de la population française ». Au regard d'une telle gravité, la fondation Abbé-Pierre propose comme chaque année des pistes de solutions. La fondation propose ainsi de partager les plus-values obtenues grâce au changement de classification des terrains non constructibles. Lorsqu'une municipalité modifie la classification d'un terrain en le rendant constructible, elle permet de renchérir de façon extrêmement importante sa valeur. Le seul profit à ce jour est destiné au propriétaire du terrain qui n'est pourtant pour rien dans la décision municipale (en dehors des comportements spéculatifs). Il paraît donc normal et légitime que cette plus-value puisse être partagée (à parité par exemple) avec la collectivité locale pour être orientée vers la construction de logements sociaux. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le travail de la Fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour produire et capter des logements à loyer accessible. L'idée qui consisterait à partager les plus-values réalisées grâce aux terrains qui deviennent constructibles entre un propriétaire et la collectivité concernée est tout à fait légitime. Il convient, tout d'abord, de noter qu'un dispositif de taxe sur les plus-values de cession des terrains rendus constructibles existe déjà et a été mis en oeuvre depuis 2008 par plus de 5 000 communes (art. 1529 du code général des impôts). Plusieurs pistes législatives sont actuellement en cours d'examen devant le Parlement. En effet, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), actuellement à l'Assemblée nationale, prévoit, dans son article 22 ter, le partage de la plus-value immobilière résultant de la réalisation des infrastructures de transports. Enfin, le projet de loi de modernisation agricole envisage également la taxation des plus-values des terrains agricoles ou naturels qui sont devenus constructibles.
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