Michel Liebgott
Question N° 73566 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions connaissent « une situation de réelle fragilité ». Cette édition 2010 insiste notamment sur la situation des 600 000 enfants victimes du mal-logement. Le rapport évoque « une fracture grandissante au sein de la population française ». Au regard d'une telle gravité, la fondation Abbé-Pierre propose comme chaque année des pistes de solutions. La fondation propose ainsi d'imposer que toutes les communes des agglomérations soumises à un PLH (programme local de l'habitat) adhèrent ou cotisent à un établissement public foncier territorial pour favoriser la captation de foncier destiné à garantir la réalisation des logements sociaux prévus dans les programmes locaux. Elle suggère, par ailleurs, de rendre obligatoire l'inscription d'une réserve foncière destinée à la production de logements à loyer accessible dans tous les PLU (plans locaux d'urbanisme). Enfin, la fondation recommande d'accélérer parallèlement la cession des terrains de l'État destinés à la production de logements locatifs sociaux à des petits prix réellement compatibles avec le financement des opérations. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le travail de la fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour produire et capter des logements à loyer accessible. L'une des clés essentielles de la production de logements relève de la mobilisation du foncier disponible. L'outil que constitue l'Établissement public foncier (EPF), déjà en place sur plus de la moitié du territoire français, incluant la grande majorité des zones de forte tension sur le marché du logement (régions littorales et Île-de-France), est tout à fait approprié pour assurer la mobilisation du foncier pour le logement. Pour autant, la proposition qui consisterait à imposer aux communes des agglomérations soumises à un programme local de l'habitat (PLH) d'adhérer à un établissement public foncier territorial pour favoriser la captation de foncier, n'est pas pertinente. L'obligation de réaliser un PLH a en effet été étendue à toutes les agglomérations de plus de 30 000 habitants, comptant au moins une ville de plus de 10 000 habitants, et cette obligation englobe par conséquent des agglomérations sans tension majeure sur le foncier. Rendre obligatoire l'inscription d'une réserve foncière dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) ne serait pas davantage opérationnel. En effet, le PLU est l'expression d'un projet de territoire conçu par une commune ou un EPCI et il doit être compatible avec les dispositions d'un PLH ; il revient à celui-ci de définir les besoins et de les territorialiser, le PLU offrant ses possibilités de mise en oeuvre, en particulier au moyen de l'emplacement réservé (art. L. 123-1-8, L. 123-2 [b] et L. 123-17 du code de l'urbanisme). Par ailleurs, les besoins de production de logement à loyer accessible à tous sont très différents d'une commune à l'autre, et il ne semble donc pas judicieux d'imposer une contrainte identique à toutes les communes dotées d'un PLU. Par contre, le Gouvernement souhaite que le PLU transcrive, de façon plus étroite, la politique du logement et de déplacement de la collectivité locale. Il a donc proposé, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, que les trois documents de planification que sont les PLU, les PLH et les plans de déplacements urbains (PDU) puissent être fusionnés dans un document unique élaboré à l'échelle de l'agglomération. Enfin, s'agissant de la cession des terrains de l'État pour la production de logements locatifs sociaux à des prix compatibles avec le financement de ces opérations, le programme national de mobilisation du foncier public recommande la cession des biens inutiles de l'État et de ses établissements publics, dès lors qu'un accord est atteint avec la collectivité locale sur le programme envisagé, sur la base d'une évaluation de la valeur établie par compte à rebours, en fonction du programme. Cette méthode permet de déterminer le bilan global de l'opération, le prix du terrain venant, in fine, assurer le strict équilibre entre les recettes et les dépenses. Dans ce cadre, les charges foncières « logement social » prises en compte pour la part correspondante du programme sont établies par comparaison avec les valeurs constatées dans des situations comparables au cours des trois années précédentes. Ainsi établi, le prix de vente est compatible avec le financement des opérations de logements sociaux envisagées. Des mesures d'accélération de la mise en oeuvre du programme (appel à projets notamment) sont actuellement à l'étude.
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