Michel Hunault
Question N° 73560 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif réservé à la construction de logements sociaux réservés aux personnes handicapées. Il lui demande de préciser les obligations des organismes sociaux quand à l'affectation de logements adaptée aux personnes souffrant d'un handicap.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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