Michel Hunault
Question N° 73559 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la sécurisation et la bonne marche des ascenseurs dans les logements locatifs sociaux. De nombreuses personnes âgées ou handicapées se heurtent aux pannes répétées des ascenseurs. Il lui demande s'il peut rappeler les obligations des bailleurs sociaux et les mécanismes de contrôle du bon fonctionnement des ascenseurs dans le parc locatif.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 a institué l'obligation pour tout propriétaire d'ascenseur de pourvoir à la maintenance et l'entretien de ce dernier par contrat avec une entreprise compétente ou, le cas échéant, par ses propres moyens. Les textes d'application ont défini les mesures d'entretien obligatoires ainsi que les clauses minimales, dont une de pénalités, devant figurer dans tout contrat d'entretien. À ce jour, l'ensemble des contrats est en conformité avec les nouveaux textes. En outre, tout propriétaire d'ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation dans le but notamment de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil. Les textes ont également prévu un dispositif d'amendes à l'encontre des propriétaires d'ascenseurs et des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations d'entretien ou de contrôle.
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