Alain Bocquet
Question N° 73499 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 mars 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux personnes handicapées (non-voyantes) d'obtenir un certificat attestant du handicap. Quand le handicap est irréversible, ne serait-il pas judicieux de délivrer un certificat médical définitif et plus particulièrement dans le cas des non-voyants, soumis à une visite chez l'ophtalmologiste en sus ? Cette visite complique la situation quand on sait qu'il faut parfois une année pour obtenir un rendez-vous chez certains ophtalmologistes. Il lui demande quelles mesures elle entend adopter pour que la fréquence de renouvellement du certificat médical soit allongée ou que celui-ci soit définitif.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Les demandes de droits et prestations adressées à la maison départementale des personnes handicapées doivent être accompagnées d'un certificat médical. Toutefois, afin de simplifier les démarches, un nouveau certificat médical a été mis en place par arrêté du 23 mars 2009 qui prévoit désormais la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable. Par ailleurs, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a la possibilité d'adapter la durée d'attribution des droits et prestations en fonction de l'évolutivité du handicap et de la situation. Ainsi, elle peut attribuer la carte d'invalidité, pour une durée limitée, jusqu'à dix ans ou à titre définitif. Il en va de même pour la carte de stationnement délivrée par le préfet. S'agissant des prestations, l'allocation aux adultes handicapées (AAH), lorsque le taux d'incapacité des personnes est égal ou supérieur à 80 %, ainsi que la prestation de compensation (PCH) pour le 1er élément (aides humaines) et le 4e élément (aide spécifiques) peuvent être attribuées pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. Ces dispositions visent à faciliter les démarches en particulier des personnes dont le handicap est définitif. Cependant, il convient de signaler qu'il importe de conserver, le cas échéant, même pour ces personnes, un délai permettant une évaluation périodique de leur situation. En effet, ces différents droits et prestations s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.