Marie-George Buffet
Question N° 73494 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes handicapées souhaitant créer une entreprise. En premier lieu, elle souligne que le montant de l'allocation aux adultes handicapés, qui s'élevait au premier septembre 2009 à 681,63 euros au maximum, est nettement inférieur au seuil de pauvreté et donc très insuffisant pour vivre, même en prenant en compte les droits connexes qui lui sont attachés. Cette situation, dénoncée par toutes les personnes handicapées, pose problème notamment aux personnes qui sont en incapacité totale de travailler. Elle contraint des personnes dont le taux d'incapacité est élevé à accepter des conditions de travail très difficiles pour pouvoir vivre décemment. En second lieu, elle constate les difficultés importantes que peuvent rencontrer les personnes handicapées souhaitant créer ou renforcer leur entreprise. Ces difficultés peuvent être spécifiquement liées aux critères d'attribution des aides de l'AGEFIPH et à l'articulation de cet organisme avec Pôle emploi. Il lui a ainsi été rapporté qu'une personne s'était vue refuser par l'AGEFIPH un agrément sur avis de Pôle emploi (à l'époque l'ANPE) qui pourtant ne voulait connaître de sa situation. Ces difficultés peuvent aussi être consécutives de politiques économiques de portée plus générale. Il en va ainsi des difficultés d'accès au crédit, malgré la mise en place du médiateur du crédit, et du paiement des cotisations sociales en raison de leur manque de ciblage. Il peut ainsi arriver que le montant des cotisations forfaitaires soit supérieur au chiffre d'affaires, ce qui place l'entreprise concernée en difficulté, malgré l'intérêt général attaché à son développement. En conséquence, rappelant la nécessité impérieuse d'avoir un niveau de vie décent pour être autonome, elle demande quand sera réévaluée l'allocation aux adultes handicapés. Elle demande également comment l'articulation entre Pôle emploi et l'AGEFIPH sera revue afin d'éviter les situations de la même nature que celle qui lui a été rapportée. Elle demande ensuite la mise en place de fonds régionaux visant à bonifier les taux d'intérêts liés aux prêts contractés par des entreprises s'engageant à promouvoir l'emploi, les salaires et la formation. Elle demande enfin la création d'un mécanisme de modulation des cotisations sociales patronales, accordant un malus aux entreprises qui orientent l'argent vers la spéculation financière et licencient et un bonus à celles qui créent des emplois, augmentent les salaires et encouragent la formation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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