Marc Le Fur
Question N° 73469 au Ministère de la Famille
Question soumise le 9 mars 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des familles d'enfants multiples. Les parents qui ont connu des naissances simultanées de plusieurs enfants souhaiteraient pouvoir bénéficier, de la part des caisses d'allocations familiales, d'un certain nombre d'heures gratuites pour l'emploi de travailleuses familiales aujourd'hui baptisées techniciennes d'intervention sociales et familiales. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend prendre en considération la situation des parents d'enfants multiples et permettre la mise en oeuvre de cette mesure.
Réponse émise le 1er mai 2012
La branche famille a développé des dispositions spéciales en faveur des familles d'enfants multiples. En effet, la lettre circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n° 2011-025 du 31 janvier 2011 prévoit une exception à la durée maximum d'heures d'aide à domicile en faveur des naissances multiples : les naissances multiples peuvent ainsi bénéficier d'une durée maximum de 100 heures sur 6 mois multipliée par le nombre d'enfants nés (soit par exemple 300 heures sur 18 mois pour la naissance de triplés). De plus, ces familles peuvent bénéficier, le cas échéant d'une prolongation de cent heures sur six mois, quel que soit le nombre d'enfants nés, dès lors que la famille compte, après la naissance multiple, au moins trois enfants de moins de dix ans. L'évolution de la réglementation de la branche famille rend néanmoins la gratuité des prestations incompatible avec l'obligation de participation financière des familles bénéficiaires d'une intervention d'aide à domicile financée par la Caisse d'allocations familiales (CAF). Toutefois, afin de tenir compte des situations familiales, les CAF peuvent juger opportun d'accorder des dispositions plus favorables que celles fixées par la réglementation, aux familles confrontées à une naissance multiple. Les parents peuvent donc avoir recours soit à un technicien de l'intervention sociale et familiale ou un auxiliaire de vie sociale, employé par une association d'aide à domicile agréée ou autorisée et financée par la CAF dans le cadre d'une convention spécifique.
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