Michel Hunault
Question N° 73467 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la législation relative aux autorisations de séjour de personnes étrangères sur le sol français. De nombreux pays, à l'image de grandes démocraties du monde, sont particulièrement vigilants quant au strict respect des autorisations données. Il en va en effet de la crédibilité même des autorisations de séjour et de la délivrance des permis de séjour en France. Il lui demande s'il peut préciser la nature des contrôles et des sanctions en cas de non-respect des obligations de séjour et en cas de dépassement de la date d'autorisation de séjour sur le territoire national.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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