Denis Jacquat
Question N° 73455 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 mars 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées dans le rapport portant sur le bilan des maisons et des pôles de santé. Le rapporteur préconise notamment la création d'un nouveau statut juridique souple et adaptable qui combinerait attente des pouvoirs publics et marge de manoeuvre des professionnels de santé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 24 août 2010
Les propositions du rapport présenté par le professeur Guy Vallancien, Mmes Bérengère Crochemore et Annick Touba et M. Jean-Marc Juilhard dressant « le bilan des maisons et pôles de santé » confortent la volonté du législateur qui, dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a fait une priorité de l'accessibilité des soins, notamment en incitant les médecins à s'installer sur les territoires déficitaires au regard de la démographie médicale. À ce titre, les maisons de santé représentent une des réponses les plus intéressantes au maintien d'une offre ambulatoire sur les territoires en cause. C'est pourquoi, dès 2008, une aide financière a été accordée par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) pour la création de 100 maisons de santé pluriprofessionnelles par an à hauteur de 50 000 EUR maximum par projet ou 100 000 EUR dans les 215 quartiers de la dynamique Espoir Banlieues. Cette mesure a été reconduite en 2010. Pour renforcer ce dispositif, conformément à l'engagement du Président de la République (exprimé le 9 février 2010 lors de la clôture des assises des territoires ruraux), le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 10 mai 2010 a décidé de lancer un programme national visant à financer 250 maisons de santé pluriprofessionnelles sur la période 2010-2013. Dans ce cadre, des financements d'État, complémentaires de ceux accordés par le FIQCS, pourront être alloués aux maisons de santé pluridisciplinaires retenues par un comité de sélection sous la responsabilité conjointe de l'agence régionale de santé et du préfet et en concertation avec le conseil régional, les conseils généraux et les représentants des professionnels de santé. Il s'agit essentiellement de la dotation globale d'équipement, de la dotation de développement rural et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Toutefois, seules sont éligibles à ces financements les maisons de santé conformes à un référentiel qui comporte, notamment, la nécessité d'un projet de santé témoignant de l'exercice coordonné de la prise en charge. Au nombre de ces critères figure aussi l'engagement à accueillir et à encadrer des professionnels de santé en formation ainsi qu'à prévoir leurs conditions d'accueil. Enfin, la question du statut des maisons de santé est actuellement à l'étude au sein du ministère de la santé et des sports. L'objectif est de déterminer le ou les statuts qui seraient les mieux adaptés pour favoriser le fonctionnement des maisons de santé le plus en adéquation possible avec les besoins et les attentes des usagers, d'une part, et les professionnels y exerçant, d'autre part.
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