Michel Hunault
Question N° 73446 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité adopté en première lecture par le Parlement. Il lui demande de préciser si ce dispositif est susceptible d'être aussi adopté par les auto-entrepreneurs.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Partant du constat qu'en cas d'échec les entrepreneurs en nom propre (environ 1,5 million de chefs d'entreprise) devaient répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine, la loi instaurant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient limiter le risque entrepreneurial en séparant le patrimoine de l'entrepreneur, sans création d'une personne morale. Ce dispositif juridique très novateur met fin au principe, inscrit dans le code civil, de l'unicité du patrimoine ; il est exclusivement réservé aux entrepreneurs en tant que personnes physiques. La loi prévoit que l'affectation d'une partie du patrimoine de l'entrepreneur s'effectue par une simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, à défaut de l'existence d'un répertoire légal, au greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de l'entreprise. Ainsi, le dispositif juridique est simple à mettre en place même si, dans l'intérêt de l'entrepreneur, ce dernier doit veiller à respecter certains principes de bonne gestion. Mesurant le succès du régime de l'auto-entrepreneur depuis sa mise en place en janvier 2009, qui s'explique par la forte demande de simplification des entrepreneurs (320 000 auto-entrepreneurs à la fin décembre 2009, 110 800 auto-entrepreneurs supplémentaires à la fin mars 2010), le Gouvernement a prévu d'inclure les auto-entrepreneurs dans son nouveau dispositif juridique et l'a donc aménagé pour les micro-entreprises. Ainsi, une comptabilité autonome de l'activité professionnelle concernée et des obligations de l'EIRL au regard de la production et de la publicité des comptes de l'entreprise sont organisées. Toutefois, les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise seront tenus à des obligations comptables simplifiées, afin de ne pas alourdir exagérément leurs obligations en cette matière tout en protégeant les intérêts de leurs créanciers. Une autre innovation très importante réside dans le dispositif fiscal, retenu par le Gouvernement, prévoyant que le régime fiscal de l'EIRL est aligné, en tout point, sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L'EIRL peut donc opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ce qui satisfait une revendication très ancienne des petites et moyennes entreprises. Tout comme en matière d'obligation comptable, le texte prévoit une dérogation pour les micro-entreprises ; elles ne sont pas fiscalement assimilées à des EURL. Ces deux dérogations, comptable et fiscale, permettent aux auto-entrepreneurs de conserver la simplicité de leur régime spécifique, tout en bénéficiant de la protection que leur procure la séparation de leur patrimoine.
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