Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 73442 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inscription en faculté de médecine de certains étudiants directement en deuxième ou troisième année. En effet, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, « des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ». Elle lui demande sur quels critères les grades, titres ou diplômes pourront être validés, à qui reviendra la décision d'autoriser ces étudiants à s'inscrire en deuxième ou troisième année, et si cette procédure sera effective pour la rentrée universitaire 2010.
Réponse émise le 8 juin 2010
La loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants pose le principe d'une possibilité d'accès en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour les candidats justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes ; elle précise que le nombre, les conditions et les modalités d'admission seront fixés par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Cette loi entrera en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011. L'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé a déjà été publié, afin que sa mise en place soit effective à la prochaine rentrée. Les arrêtés relatifs aux passerelles sont en cours d'élaboration. Les conditions requises, notamment la liste des grades, titres et diplômes permettant de présenter sa candidature dans le cadre des différentes passerelles, ainsi que l'ensemble des modalités relatives à ces procédures seront fixés par ces textes réglementaires qui ne s'appliqueront qu'après l'entrée en vigueur de la loi précitée. L'admission des étudiants se fera sur dossier et entretien, dans la limite d'un contingent de places fixé annuellement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
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