Bérengère Poletti
Question N° 7343 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement sur l'avenir du régime agricole, la cour recommande de systématiser les échanges d'information entre la Mutualité sociale agricole et la direction générale des impôts. Aussi, à la veille de l'ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et dans quelle mesure il compte la mettre en place, d'autre part. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Dans son rapport de 2007 sur les lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes reconnaît le mérite de la MSA d'avoir engagé la restructuration de son réseau mais considère que ce processus ne s'est pas encore traduit par des économies substantielles. La mutualité sociale agricole (MSA) a adopté des objectifs importants de restructuration de son réseau. Son plan d'action stratégique adopté en 2006 a prévu qu'en 2010, ce réseau sera composé de 35 caisses au lieu de 78 en 2001. L'objectif du plan d'action stratégique de la MSA, qui est de constituer des caisses de tailles homogènes, concilie plusieurs ambitions : s'adapter aux évolutions démographiques des professions agricoles et atteindre une taille critique permettant un service de qualité ; conserver un lien de proximité étroit avec les assurés dans les territoires ruraux et réaliser des économies d'échelle. En juin 2007, l'assemblée générale de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) a adopté à une large majorité une résolution précisant la circonscription des 35 caisses fusionnées et a demandé à l'État de confier à la caisse centrale les pouvoirs nécessaires pour mettre en oeuvre cette résolution. À la suite de cette demande, le Gouvernement a inséré au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008 un article 102 qui confie à la CCMSA un pouvoir de substitution aux conseils d'administration des caisses locales qui n'auront pas été en mesure de prendre les décisions nécessaires aux fusions. Par ailleurs, cet article étend les pouvoirs de la CCMSA en matière de pilotage du réseau. Il permet également de mutualiser certaines missions qui ne nécessitent plus d'être réalisées par l'ensemble des organismes. Dans ce domaine la Cour des comptes a constaté l'écart qui existait entre les pouvoirs des caisses nationales du régime général et ceux de la caisse centrale de MSA, écart que la disposition adoptée contribue à réduire. Enfin, cet article confère à la CCMSA un pouvoir de contrôle des caisses locales, notamment de la réalisation des objectifs de la convention d'objectifs et de gestion, des dépenses de gestion administrative ou de la mise en oeuvre des orientations de la gestion du risque. La caisse centrale pourra également contrôler que les caisses remplissent correctement leur mission de liquidation des cotisations et des prestations. Cet accroissement du rôle de la CCMSA en matière de contrôle est par ailleurs de nature à faciliter la certification des comptes combinés du régime agricole qui interviendra pour la première fois en 2009. Tout en respectant les valeurs fondamentales du mutualisme et le guichet unique auxquels les assurés de la MSA et ses élus sont légitimement attachés, cette disposition permet à la MSA de s'engager résolument dans une politique d'amélioration de l'efficience des caisses pour prodiguer à ses 4 millions d'assurés le meilleur service au meilleur coût.
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