Jacques Lamblin
Question N° 73416 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'éducation nationale des difficultés auxquelles sont confrontés les parents d'enfants diabétiques pour les inscrire dans les cantines scolaires et les structures d'accueil périscolaires assurant la garde et la restauration des enfants à l'heure du déjeuner. Outre le fait scandaleux, voire discriminatoire, que certains établissements d'accueil périscolaires hésitent à inscrire des enfants diabétiques dans leurs effectifs, les entreprises privées assurant la préparation et la livraison des repas des enfants refusent le plus souvent de fournir un menu adapté au régime alimentaire des diabétiques, quand bien même le versement d'un supplément de prix leur est proposé par les parents de ces enfants. Par voie de conséquence, les parents sont tenus de mettre en oeuvre un véritable « système D ». Soit en confiant à la structure d'accueil un panier repas composé par les soins de la famille, ce qui pose le problème du respect de la chaîne du froid, de la sécurité des aliments, de l'identification du repas, des conditions de présentation du repas à l'enfant. Soit en démarchant, lorsqu'ils existent, d'autres prestataires assurant la fourniture de repas (cuisine de maison de retraite, d'hôpital...), ce qui induit un surcoût conséquent pour les familles, pouvant aller jusqu'à 2,5 fois le prix pratiqué dans les cantines scolaires, constitutif d'une rupture d'égalité pour ces enfants et leurs familles. Aussi, compte tenu des difficultés rencontrées par les familles d'enfants diabétiques, qui s'ajoutent à l'épreuve que constitue déjà la maladie, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faciliter l'accueil et la prise en charge des enfants diabétiques dans les structures de restauration dédiées aux publics d'âge scolaire et d'éviter leur marginalisation par la nourriture.
Réponse émise le 23 août 2011
L'organisation de conditions favorables pour la scolarité des enfants à besoins médicaux particuliers est une préoccupation constante de l'ensemble des personnels de l'éducation. C'est ainsi que 11 917 élèves présentant un diabète insulinodépendant étaient accueillis au cours de l'année scolaire 2008-2009 et bénéficiaient de la mise en place d'un projet d'accueil individualisé (PAI). La circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003 décrit les conditions d'accueil des enfants et adolescents porteurs de troubles de la santé évoluant sur une longue durée. Sont particulièrement précisés : l'organisation générale de la restauration collective. Tout enfant ayant, pour des problèmes médicaux, besoin d'un régime alimentaire doit pouvoir bénéficier des services de la restauration scolaire soit par des repas adaptés fournis par ces services, soit par des repas fournis par les parents dans les conditions décrites dans le PAI. Conformément à la circulaire interministérielle n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments, le panier repas ne présente pas un risque supplémentaire de toxi-infections alimentaires en collectivité dans le respect strict des conditions d'utilisation fixées dans le PAI ; l'accueil au sein de structures à destination des jeunes enfants (crèches, haltes-garderies) ainsi que dans les centres de vacances et de loisirs sans hébergement, la circulaire citée sert en effet de référence à ces structures afin d'assurer l'accueil des enfants et adolescents qui bénéficient déjà d'un PAI en milieu scolaire. Cependant, il convient de rappeler que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. De même, ces dernières ont compétence pour l'organisation des structures d'accueil périscolaires. C'est donc à leurs initiatives que sont précisées les modalités d'accueil des enfants ou adolescents porteurs d'un trouble de la santé évoluant sur une longue durée, dont le diabète insulino-dépendant.
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