Bérengère Poletti
Question N° 7340 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement, sur les aides publiques aux familles, la cour recommande de mieux prendre en compte la progression du coût de l'enfant avec l'âge dans les majorations des allocations familiales et dans l'allocation de rentrée scolaire. Aussi, à la veille de l'ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et dans quelle mesure il compte la mettre en place, d'autre part.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de la réforme des prestations familiales et plus particulièrement celle de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans et celle de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Dans son rapport de 2007, la Cour des comptes a proposé de mieux prendre en compte la progression du coût de l'enfant avec l'âge dans les majorations des allocations familiales et dans l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En ce sens, un décret, entré en vigueur le 1er mai 2008, a instauré une majoration unique des allocations familiales et a permis une fusion des majorations existantes. S'agissant de l'ARS, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a annoncé, le 20 juin 2008, le déblocage d'un budget supplémentaire de 50 millions d'euros qui sera dès la rentrée 2008-2009, modulée en fonction de l'âge des enfants ; s'appuyant ainsi sur l'échelle d'équivalence de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui retient l'âge de 14 ans comme l'âge à partir duquel le poids de l'enfant dans le ménage, en termes d'unité de consommations, est majoré. Cette modulation de l'ARS, en application de l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, porte sur trois tranches, les 5-10 ans avec 272,59 euros les 11-14 ans avec 287,59 euros et enfin les 15-18 ans avec 297,59 euros, soit une augmentation de 15 euros pour les collégiens et de 25 euros pour les lycéens et permettra de mieux prendre en compte les dépenses réellement engagées par les familles. Par ailleurs, les enquêtes réalisées par la Caisse nationale des allocations familiales et des associations familiales ont permis de constater que l'usage qui est fait de cette prestation par les familles correspond bien aux dépenses de rentrée scolaire. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de service de l'ARS ni de procédé au versement de cette allocation auprès des établissements scolaires. En effet, un contrôle de l'usage des prestations modifierait profondément la philosophie même des prestations familiales dans un sens auquel le Gouvernement n'est pas favorable. L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il faut souligner, enfin, qu'une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires. Dans ce cadre, le Gouvernement entend notamment renforcer l'offre de garde des jeunes enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.