Marc Dolez
Question N° 73379 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 mars 2010
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les récentes recommandations du Conseil d'orientation pour l'emploi pour optimiser l'impact de la « croissance verte » sur l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à professionnaliser la commande publique.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Dans son rapport du 25 janvier 2010 sur l'emploi et la croissance verte, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) recommande de professionnaliser la commande publique pour optimiser l'impact de la croissance verte sur l'emploi. La commande publique est un des leviers d'actions pour mettre en oeuvre les enjeux d'une économie verte. Au-delà des approches globales de type Agenda 21, l'intégration du développement durable dans la commande publique apparaît comme un outil de mobilisation progressif des services et des territoires vers une prise en compte plus large du développement durable. C'est aussi un levier économique puissant, puisque la commande publique représente environ 120 Md par an, soit près de 15 % du PIB de la France. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, dite « loi Grenelle I », établit un programme très ambitieux pour les collectivités territoriales ainsi que les bailleurs sociaux, notamment en matière de construction et de rénovation des bâtiments publics. En particulier, l'article 5 de la loi dispose que le droit de la commande publique devra prendre en compte l'objectif de réduction des consommations d'énergie, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique. La prise en compte du développement durable dans la commande publique passe aussi par le développement d'achats responsables (achats verts, achats éthiques, achats équitables, etc.) au sein de l'État et des collectivités territoriales. À ce titre, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant réforme du code des marchés publics permet d'intégrer des critères environnementaux et sociaux au sein des marchés publics (cf. art. 5, 14, 30, 45) et introduit également la possibilité de se référer aux exigences des écolabels ou équivalents (art. 6). Concrètement, la formulation de spécifications techniques, les conditions d'exécution des marchés, les critères de sélection des offres, la sélection des candidats selon leurs performances sont autant de moyens de prendre en compte le développement durable dans les achats publics. Plus spécifiquement, issue des travaux du groupe « achats publics durables » du Grenelle de l'environnement, la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État au regard du développement durable définit les objectifs en matière d'achats courants des ministères, à l'aide d'une série de fiches techniques par type d'achats. Pour faciliter l'information des acteurs publics et leur donner des outils pratiques d'aide à la décision, le ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a mis en place un site « écoresponsable » qui rassemble les textes officiels, les méthodes et les outils pratiques, dont la rubrique « Achats », qui propose notamment une série de fiches produits. Par ailleurs, des guides d'achats durables par types de produits sont également disponibles parmi les guides et recommandations des groupes d'étude des marchés (GEM).
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