Laurent Hénart
Question N° 7331 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations et les droits des entreprises. Depuis quelques années, certaines administrations, telle l'administration fiscale, ont établi une « charte du contribuable », codifiant ainsi les droits et les devoirs des uns et des autres, dans un souci de respect mutuel. Aussi, souhaiterait-il savoir si ces dispositions pourraient être transposées au domaine des entreprises en relation avec l'inspection du travail. Plus précisément, les dispositions actuelles du code du travail pourraient être complétées par la rédaction d'une charte définissant tant les obligations et les droits, les procédures et les recours des entreprises concernées par un contrôle de l'inspection du travail que la conduite de ce corps de fonctionnaires. Interrogé sur le sujet, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer ce qu'il pense de cette suggestion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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