André Schneider
Question N° 73277 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre en Alsace-Moselle de l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création d'un « répertoire national des associations dont le siège est situé sur le territoire français ». Compte tenu du droit local applicable dans les trois départements d'Alsace-Moselle, il lui demande quelles seront les modalités pratiques permettant l'application de cet arrêté dans ces trois départements.
Réponse émise le 11 mai 2010
Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a créé le répertoire national des associations (RNA). À ce jour, le RNA est utilisé dans toutes les préfectures et sous-préfectures de métropole et d'outre-mer où s'appliquent les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Ainsi, la gestion du greffe des associations a lieu dans le cadre d'un réseau national. Les statuts et la liste des dirigeants des associations contenues dans le RNA peuvent être consultés par tous les agents des administrations de l'État reliées au réseau ADER (réseau Internet de la fonction publique d'État). Le RNA a également pour objectif d'intégrer l'ensemble des groupements associatifs pourvus de la pleine capacité juridique. Il s'agit des associations et fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations de droit local. Les créations d'associations dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ne relèvent pas de la loi du 1er juillet 1901, mais des articles 21 à 79-III du code civil local. Le contrôle du respect de ces dispositions est confié à la juridiction judiciaire (tribunaux d'instance). L'autorité préfectorale est, quant à elle, chargée de vérifier que l'objet de l'association inscrite au registre du tribunal d'instance n'est pas de nature à porter atteinte à l'ordre public. L'extension du RNA aux départements de l'Alsace et de la Moselle nécessite donc l'étude et la mise en oeuvre d'un module spécifique. Les travaux préparatoires à l'élaboration de ce module seront menés conjointement par le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et la préfecture de la région Alsace à partir du second semestre de l'année 2010.
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