Éric Ciotti
Question N° 73242 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 mars 2010
M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les tarifs des péages autoroutiers. En effet, alors que la hausse des tarifs annoncée par la société concessionnaire Escota se situe à hauteur de 0,9 % pour l'année 2010, il souhaiterait savoir comment certains tarifs de péage ont pu augmenter de 25 % sur ce même réseau.
Réponse émise le 8 juin 2010
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes disposent contractuellement d'une hausse tarifaire par an, fixée par les cahiers des charges de concessions qui précisent les conditions d'application de la hausse annuelle par la notion notamment de « taux kilométrique moyen ». Le taux kilométrique moyen du réseau est défini dans le cahier des charges de la concession : il est déterminé notamment à partir des tarifs appliqués sur des « sections de référence » définies contractuellement. Le concédant vérifie scrupuleusement chaque année que ce taux kilométrique moyen respecte les conditions du cahier des charges de la concession. Les sociétés concessionnaires peuvent moduler les niveaux de hausse à l'intérieur de leur réseau, à la condition que ces modulations se fassent sans gain ni perte par rapport aux hausses moyennes accordées. Ainsi, si des trajets à forte circulation peuvent connaître une forte augmentation une année, celle-ci devra se faire en contrepartie de l'augmentation modérée ou nulle d'un nombre significatif d'autres trajets. Par exemple, compte tenu du fait que les tarifs doivent être arrondis au dixième d'euro près, les coûts des trajets de faible distance peuvent rester stables pendant plusieurs hausses avant d'augmenter de 0,10 EUR ; ainsi, lorsqu'un trajet passe de 0,40 EUR à 0,50 EUR, il correspond effectivement à une hausse sur un trajet particulier de 25 %.
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