Éric Ciotti
Question N° 73240 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 mars 2010
M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports aux fins de connaître son avis sur le rapport de la Cour des comptes pour 2008 et 2009 relatif aux péages autoroutiers et sur les suites réservées aux préconisations.
Réponse émise le 8 juin 2010
Depuis fin 2006, l'État s'assure de l'absence de foisonnement dans les hausses annuelles des tarifs de péage. Cette absence de foisonnement a été vérifiée pour la hausse intervenue au 1er février 2010. La Cour des comptes, dans son rapport 2008, a par ailleurs, suggéré la création d'un comité consultatif, comprenant des représentants des usagers, afin d'améliorer la transparence des procédures relatives à la détermination des tarifs de péages sur le réseau routier national. Le décret n° 2009-1102 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national, a été publié le 8 septembre 2009 au Journal officiel de la République française. Ce comité est composé de dix-sept membres : quatre représentants de l'administration, sept représentants des fédérations et des associations d'usagers, un représentant d'une association de protection de l'environnement, un député, un sénateur et trois personnalités désignées pour leurs compétences dans le secteur routier.
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