Jacques Remiller
Question N° 73228 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la crise financière traversée par la Grèce. Celle-ci doit faire face, en effet, à une situation sans précédent avec une dette d'environ 300 milliards d'euros et un déficit de 12,7 % de son PIB. Dans ces conditions, il serait envisagé d'offrir des garanties de prêts à ce pays en échange d'engagements sérieux de nature à permettre une sortie de crise. Un plan d'aide allant en ce sens serait à l'étude. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la France sur ce dossier.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire que, face aux agitations des marchés contre la Grèce, membre de la zone euro, le Conseil européen informel du 11 février, organisé à l'initiative de Herman Van Rompuy, a su réagir, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, avec fermeté. Une déclaration politique importante y a été annoncée, qui fixe sans ambiguïté le cadre de la réponse des 27 à la situation actuelle, et qui se décompose en trois points principaux : 1. Le Conseil européen rappelle que tous les États membres ont une responsabilité partagée pour la stabilité économique et financière dans la zone euro. 2. Le Conseil européen a soutenu les engagements solennels pris par le gouvernement grec de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l'adoption de mesures additionnelles, pour que les objectifs ambitieux définis dans le programme de stabilité grec soient atteints, afinde réduire effectivement le déficit budgétaire grec de 4 points de PIB en 2010. 3. Ces engagements seront surveillés de près par la Commission, en liaison avec la BCE et en s'appuyant sur l'expertise technique du FMI. Les recommandations préparées par la Commission et adressées au gouvernement grec ont été adoptées par le Conseil ECOFIN du 16 février. Le Conseil a, en particulier, demandé à la Grèce de ramener son déficit sous la barre des 3 % du PIB au plus tard en 2012 et de mettre en oeuvre des mesures d'assainissement budgétaire échelonnées d'ici à 2012, avec une première série de mesures urgentes à prendre avant le 15 mai 2010. Une surveillance des engagements pris par la Grèce est également mise en place, avec une première revue dès le mois de mars. Par ailleurs, comme l'a rappelé le Président de la République au Premier Ministre grec, le 7 mars dernier, si cela s'avérait nécessaire, les états membres de la zone euro rempliraient bien entendu leurs engagements. La monnaie unique implique en effet une certaine forme de solidarité. Enfin, cette crise montre que la coordination en zone euro, encadrée par les règles du Pacte de stabilité et de croissance, fonctionne efficacement. Elle illustre également la nécessité de doter la nouvelle Europe issue du Traité de Lisbonne d'un véritable gouvernement économique. C'est ce qu'ont souhaité le Président Nicolas Sarkozy et la Chancelière Angela Merkel à l'occasion, notamment, du Conseil des ministres franco-allemand du 4 février.
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