Bruno Bourg-Broc
Question N° 73202 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 mars 2010
M. Bruno Bourg-Broc alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le recours, par des syndicats de salariés d'entreprises de transport en commun, à des grèves tournantes de cinquante neuf minutes, qui perturbe gravement la circulation des transports et provoque un réel mécontentement des voyageurs. Il lui demande quel est l'état de la jurisprudence en la matière et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour apporter une solution à ce problème auquel se trouve confrontée l'ensemble de la population.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le recours à des grèves tournantes, qui résultent d'arrêts de travail affectant successivement les diverses catégories de personnels de l'entreprise, est interdit dans le secteur public par la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics. La modalité d'un arrêt de travail de 59 minutes à la prise de service était, quant à elle, très peu utilisée par les organisations syndicales, jusqu'au printemps 2008. Celles-ci y ont eu recours lors de la contestation de la mise en place du service d'été 2008 à la SNCF, puis lors du conflit au sein de la gare Saint-Lazare, du 14 décembre 2008 au 13 janvier 2009, et au sein de l'établissement de traction de Nice, du 9 décembre 2008 au 5 février 2009. De tels arrêts de travail constituent des mouvements de grève licites, dès lors qu'ils présentent un caractère collectif et ont une finalité professionnelle, la durée n'intervenant pas dans la définition de la grève. Les dispositions applicables aux retenues salariales, à la suite d'une participation à une grève, résultent de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 modifiée en 1987 et de la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 DC du 28 juillet 1987, ainsi que de l'article 10 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Les dispositions de la loi du 19 octobre 1982 sont appliquées par la direction de la SNCF, selon des modalités qui tiennent compte des dispositions du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail du personnel. La direction de la RATP applique donc des retenues sur salaires proportionnelles au temps d'absence sur le fondement de l'article 10 de la loi du 21 août 2007. Dans le rapport d'information parlementaire sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, remis par les députés MM. Jacques Kossowski et Maxime Bono à l'Assemblée nationale le 4 mars 2009, il est notamment proposé de ne pas modifier la loi et d'assurer un suivi de son application.
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