Christian Vanneste
Question N° 7320 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possible libéralisation et la suppression de la détaxe du carburant qui toucheraient prochainement les chauffeurs de taxi. Il aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet important.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'article 265 sexies du code des douanes prévoyait, pour les exploitants de taxis, une réduction de TIPP de 100 % dans la limite de 5 000 litres par an pour chaque véhicule. Cette exonération était autorisée au titre d'une dérogation prévue par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité et qui avait pris fin le 31 décembre 2006. Le Gouvernement a par conséquent été amené à aménager l'article 265 sexies du code des douanes en loi de finances rectificative pour 2007, afin de mettre la législation nationale en conformité avec la directive précitée. En application de l'article 5 de cette directive, les exploitants de taxis bénéficient désormais d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation de 30,20 EUR/hl pour le gazole et de 35,90 EUR/hl pour l'essence sans plomb. L'application de ce taux réduit est opérée par l'intermédiaire d'un remboursement calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et le taux réduit applicable au carburant concerné après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse. Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les taxis, a confié à M. Pierre Chassigneux, préfet, une mission afin d'examiner les mesures d'accompagnement utiles. Il lui a aussi demandé de proposer un plan de modernisation et d'amélioration quantitative et qualitative de l'offre de service, portant sur la profession de taxi, et plus largement sur l'ensemble du secteur des transports spécialisés. Sur la base de ces propositions, et en concertation avec les organisations professionnelles du secteur des taxis, le Gouvernement a engagé une importante réforme de la réglementation.
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