Muriel Marland-Militello
Question N° 73197 au Ministère de la Famille
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la sécurisation des usages de l'Internet. Lors de la conférence nationale de la famille qui s'est tenue le 22 septembre 2005, le Premier ministre avait annoncé la création d'un « label famille », afin de permettre aux parents de repérer facilement sur Internet les services et les contenus qui ne présentent pas de risques pour les enfants. Aussi aimerait-elle savoir où en est cette idée et combien de pages ont été, le cas échéant, labellisées.
Réponse émise le 10 août 2010
La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a annoncé lors du comité de suivi « Internet et protection de l'enfant » du 12 juin 2009, réunissant les pouvoirs publics, les associations et les FAI (Fournisseurs d'accès Internet), la réalisation d'une norme française AFNOR (Association française de normalisation) sur les critères d'évaluation de la performance d'outils de filtrage Internet s'appliquant à l'Internet « fixe ». Dans ce cadre, une commission de normalisation a rassemblé les acteurs industriels (FAI, éditeurs de logiciels et de contenus), les associations de protection de l'enfant et les pouvoirs publics. La démarche engagée avec l'AFNOR avait pour double objectif : d'adapter les critères de qualité de ces logiciels aux évolutions des pratiques du web et des technologies et de se doter d'un référentiel commun à tous les industriels concernés. La version expérimentale de cette norme a été publiée par l'AFNOR, en janvier 2010. Elle sera présentée devant le bureau technique du Comité européen de normalisation dans le cadre du programme « Project Committee Internet Filtering ». Ce comité est animé par l'Agence espagnole de normalisation (AENOR). La publication d'un premier document européen est envisagée dans le courant du second semestre 2010. L'objectif est, en effet, de privilégier la promotion des logiciels de contrôle parental qui permettent aux parents d'assurer leur responsabilité face à Internet dans les meilleures conditions. Un logiciel de contrôle parental permet aux parents de paramétrer l'outil selon le profil enfant ou adolescent. Le profil enfant autorise l'accès à une liste blanche de sites internet sécurisés déterminés par l'éditeur, sans possibilité pour l'enfant de sortir de cette liste. Le profil adolescent interdit l'accès à une liste de sites dont les contenus sont inappropriés, répartis selon trois critères : sexe, violence et conduites à risque. Comme convenu dans l'accord qui a été signé le 16 novembre 2006 entre le ministre chargé de la famille et les FAI, les logiciels de contrôle parental fournis par ces derniers aux parents doivent être gratuits et évolutifs, afin de ne pas être distancés techniquement par la transformation continue de l'environnement technologique de l'Internet et les usages qui en sont faits. Les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à proposer le contrôle parental gratuit à leurs abonnés et à les en informer lors de l'abonnement. Les derniers tests de performance des logiciels (juin 2008) révèlent une nette amélioration, tant dans les capacités de filtrage des listes noires « profil adolescents » que dans celles des listes blanches « profil enfants ». À court terme, le but est d'atteindre un taux de 90 % de filtrage pour les listes noires, dont 70 % de filtrage pour la catégorie « drogue », et d'améliorer encore la qualité des listes blanches. Depuis le 1er décembre 2008, la ligne d'accueil téléphonique « Net Ecoute Famille » 0820 200 000 (numéro indigo) aide les parents dans l'installation et l'utilisation des logiciels de contrôle parental.
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