Muriel Marland-Militello
Question N° 73194 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la continuité de service des organisations tutélaires. Il peut naturellement arriver que des graves problèmes se produisent hors des plages horaires où les délégués à la tutelle et les numéros verts d'information et de conseil mis en place par les associations tutélaires sont joignables. Cet état de fait est hautement problématique pour les personnes amenées à faire face à la situation mais qui se trouvent alors bien démunies. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait envisageable de demander aux associations intervenant dans la protection juridique des majeurs de mettre en place un numéro de téléphone - qui pourrait d'ailleurs être un numéro unique national - joignable en permanence.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la continuité de service des associations intervenant dans la protection juridique des majeurs. En dehors des plages horaires où elles peuvent obtenir l'aide de leur mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou, en l'absence de celui-ci, du service dont il dépend, les personnes protégées peuvent rencontrer des difficultés pour l'accomplissement d'un certain nombre d'actes relevant de la mission de leur mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dans ce cas de figure, toute personne peut accomplir au profit d'une personne protégée les actes urgents qui sont nécessaires à la conservation de son patrimoine et à la protection de sa personne. Afin d'éviter des dérives, les actes importants qui ne sont pas urgents ne peuvent toutefois être faits que lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs en charge de la personne protégée ou, en l'absence de celui-ci, un autre personnel de son service est disponible.
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