Pierre Forgues
Question N° 73193 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de fermetures de 86 établissements pénitentiaires français, à l'horizon 2012-2017. En effet, ces fermetures s'inscriraient d'une part dans le cadre de la révision générale des politiques publiques qui a pour fin de diminuer le nombre des personnels de l'administration pénitentiaire et spécialement des surveillants et, d'autre part, seraient justifiées par un plan immobilier de 5 000 nouvelles places destinées à remplacer 12 300 places dites « vétustes ». Dans ce contexte, l'union régionale UFAP-UNSA représentant les agents pénitentiaires a fait connaître ses craintes de fermeture de la maison d'arrêt de Tarbes motivée par la création d'un nouveau centre pénitentiaire plus important à Pau. Il lui fait observer que la maison d'arrêt de Tarbes est un établissement qui emploie une quarantaine de personnes. Sa capacité d'accueil est de 59 cellules pour 109 places. Elle a été en grande partie rénovée et améliorée au cours de ces dernières années et les travaux continuent. Elle permet également aux détenus, de par sa situation centrale, de conserver un contact régulier avec leurs familles, dont la nécessité n'est plus à démontrer. La fermeture de cette structure entraînerait des conséquences désastreuses et irrévocables pour les agents pénitentiaires, les détenus et leurs familles respectives. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises pour le maintien en activité de cette maison d'arrêt de Tarbes. Il lui demande également si une autre affectation de cette maison d'arrêt est d'ores et déjà prévue.
Réponse émise le 20 avril 2010
Le programme de modernisation du parc immobilier pénitentiaire est axé sur l'amélioration des conditions de prise en charge et sur le respect des règles pénitentiaires européennes. Il doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements pénitentiaires, soit par leur rénovation soit par une reconstruction. Il doit également répondre aux prescriptions de la loi pénitentiaire. Le futur plan immobilier intègre le double objectif d'amélioration des conditions de détention et des conditions de travail des personnels. Le devenir de la maison d'arrêt de Tarbes sera bien évidemment évoqué et étudié prochainement dans le cadre de l'élaboration du programme immobilier. Aucune décision n'est arrêtée, les arbitrages n'étant pas encore rendus.
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