Patrick Balkany
Question N° 73178 au Ministère des Sports
Question soumise le 2 mars 2010
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'efficacité de la lutte antidopage telle qu'elle est menée actuellement. En effet, de nombreux médecins du sport spécialistes de cette problématique ont mis en lumière le conflit d'intérêt qui pouvait exister lorsque la lutte antidopage est confiée à une fédération sportive, comme c'est actuellement le cas, également chargée de véhiculer une image positive de son sport et de ses sportifs de haut niveau. Selon ces spécialistes, une fédération pourrait être tentée de préserver l'image de sa discipline en présentant des taux très faibles de sportifs contrôlés positifs plutôt que de mettre en oeuvre des contrôles anti-dopage stricts et contraignants qui risqueraient de révéler un nombre bien plus élevé de sportifs ayant recours à des produits dopants. De plus, les fédérations n'ont pas toujours les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique antidopage efficace. Le rôle des fédérations sportives doit être avant toute chose de pouvoir se consacrer à l'entraînement de leurs licenciés, à la valorisation de leur sport et aux performances des sportifs français au plus haut niveau. Aussi, selon des médecins du sport professionnel, le monde du sport gagnerait à instaurer une instance antidopage indépendante, mise en place par le monde politique, qui serait seule chargée de mettre en oeuvre, dans toutes les disciplines, une lutte antidopage rigoureuse et transparente garantissant la santé de nos sportifs et l'image du sport français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
Réponse émise le 1er mars 2011
Afin de lutter de manière rigoureuse et transparente contre le dopage, la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé du sportif (dont les articles ont été codifiés dans le code du sport), a créé l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), chargée de l'ensemble du champ disciplinaire (organisation des contrôles, gestion des analyses, supervision des sanctions infligées). À cet effet, le législateur a pris soin de lui donner le statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale afin de la prémunir de toute forme de pression. de même, le code du sport donne aux fédérations sportives la charge de sanctionner disciplinairement les sportifs convaincus de dopage, et ce depuis 1989. L'AFLD dispose de la capacité de réformation des décisions disciplinaires rendues par les commissions disciplinaires fédérales dans la mesure où elles lui sont transmises systématiquement par les fédérations sportives. Par conséquent, l'éventualité selon laquelle une fédération sportive pourrait être tentée de préserver l'image de sa discipline en présentant des taux très faibles de sportifs contrôlés positifs est toute théorique. De surcroît, le statut de personnalité morale de l'Agence ôte tout risque de conflit d'intérêt de la part d'une fédération sportive dans la mesure où cette dernière est soumise à l'harmonisation des sanctions opérées par cette autorité indépendante. Par ailleurs, le ministère des sports participe à la santé des sportifs au travers de la prévention du dopage, mission relayée par les médecins conseillers des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Des actions de prévention du dopage sur d'autres champs déterminés par les fédérations sportives sont également réalisées : le budget consenti par le ministère aux fédérations sportives au titre des actions de prévention du dopage et des conduites dopantes, et de protection de l'intégrité physique et morale du sportif, a atteint 168 960 EUR en 2009. La lutte contre le dopage constitue une priorité du ministère des sports. Dans la mesure où l'Agence française de lutte contre le dopage, autorité indépendante, est chargée de définir un programme annuel de contrôles et de sa mise en oeuvre opérationnelle, les fédérations sportives peuvent donc pleinement se consacrer à l'entraînement de leurs licenciés et à la valorisation de leurs pratiques sportives, ainsi qu'à la maximalisation des performances des athlètes français.
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