Bérengère Poletti
Question N° 73166 au Ministère de la Famille
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les problématiques soulevées par la politique en faveur des services à la personne. Dans son rapport annuel, paru en février 2010, la Cour des comptes pointe un certain nombre d'insuffisances dans ce domaine. En 2005, le premier plan de développement des services à la personne devait créer 500 000 emplois en trois ans, en aidant les entreprises à s'engager sur ce marché par des mesures fiscales et en élargissant les exonérations fiscales et sociales existantes pour en diminuer le coût pour l'utilisateur et accroître la demande. La Cour a pu constater qu'en 2009, l'ensemble des aides publiques ont atteint près de 6,6 milliards d'euros au bénéfice de 3,4 millions de particuliers employeurs, de 7 000 associations et de 4 700 entreprises agrées. Elles ont représenté près de 7,4 % de la dépense totale pour l'emploi. Cependant, la Cour a pu constater qu'en dépit de cet effort considérable, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des ambitions initiales en termes de création d'emplois. De plus, elle considère que cette politique s'avère très coûteuse. Les exonérations fiscales et sociales (4,4 milliards d'euros) et sociales (2,13 milliards d'euros) ont connu une progression très sensible, tout en profitant davantage aux ménages les plus aisés, déjà enclins à recruter des employés de maison. Enfin, la Cour relève que la professionnalisation des salariés demeure insuffisante, ce qui ne permet pas de garantir une prestation de service de qualité, et une sécurisation des parcours individuels des salariés. Enfin, elle constate que la mise en place dans l'urgence, sur le modèle du chèque restaurant, du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé par un tiers et fiscalement aidé, s'est révélée lourde, complexe et onéreuse. C'est pourquoi la Cour des comptes recommande de mieux hiérarchiser les objectifs de cette politique en faveur des services à la personne, au profit des personnes vulnérables dans le double contexte de la montée de la dépendance des personnes âgées et des contraintes des finances publiques, en mettant l'accent sur la professionnalisation des salariés. De même, elle préconise d'évaluer rigoureusement les résultats de cette professionnalisation, notamment par des statistiques d'emploi plus fiables et à la méthodologie stable et partagée. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis et des suites à donner à ces propositions.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le rapport de la Cour des comptes, tout en relevant naturellement un certain nombre d'insuffisances, ne remet pas en cause la progression permanente du secteur des services à la personne, la création d'emplois non délocalisable, ainsi que le travail réalisé par l'Agence nationale des services à la personne. Le constat de la difficile évaluation de cette politique publique a été réalisé par la Cour des comptes à partir d'une analyse s'arrêtant à l'année 2008. Ce constat a été identifié et anticipé, dés le début de l'année 2009, avec la mise en place du Plan 2 de développement des services à la personne par le secrétaire d'État chargé de l'emploi. Anticipant les remarques de la Cour des comptes, le Plan 2 comporte notamment un volet important consacré à la professionnalisation du secteur. Ainsi en juin 2009, la tenue des Assises nationales de la professionnalisation a marqué l'ouverture de ce chantier. Des objectifs concrets ont été fixés selon trois axes : un dialogue fructueux pour des emplois de qualité ; un renforcement de l'aide à la professionnalisation des structures ; un accroissement de la qualification des intervenants.
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