Lucien Degauchy
Question N° 73140 au Premier Ministre
Question soumise le 2 mars 2010
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'interdire de se masquer le visage dans les lieux publics. À l'instar de la réglementation existant dans certains pays de l'Union européenne et permettant ainsi d'évacuer toute polémique religieuse, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'interdire purement et simplement de se masquer le visage dès lors que l'on se trouve dans un lieu public, exception faite du port d'un casque, justifiée par une raison de sécurité au travail et sur la route et exception faite des périodes de carnaval limitées aux jours et aux lieux où ils se déroulent. Dès lors, le port du voile intégral se retrouverait de fait interdit, de même que le port de la cagoule ou du foulard sur le visage lors des « manifestations » troublant l'ordre public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir harmoniser cette réglementation simple et non sujette à polémique.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national a souligné les dangers de cette forme de repli communautariste et sa contrariété avec le principe d'égalité entre les hommes et les femmes comme avec notre conception républicaine de la dignité humaine. Il est possible, en se fondant sur les risques d'atteinte à l'ordre public, d'interdire la dissimulation du visage, à l'instar du dispositif prévu en cas de manifestation sur la voie publique par le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009. Mais les voies et moyens pour traduire dans le droit positif une extension, dans tout lieu public, de l'interdiction du port du voile intégral font l'objet d'appréciations divergentes des juristes, comme l'ont montré les travaux et les auditions de la mission d'information parlementaire. Le Gouvernement a donc saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis sur les solutions juridiques appropriées pour parvenir à une interdiction la plus large et la plus effective possible du port du voile intégral. Ces conclusions sont attendues pour la fin du mois de mars.
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