Michel Zumkeller
Question N° 73094 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), qui permet d'accorder une période de retraite plus longue à certains salariés dont l'espérance de vie est potentiellement réduite par leur exposition à l'amiante, en leur permettant de cesser leur activité dès cinquante ans, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante. Par ailleurs, compte tenu du temps de latence parfois très long entre l'exposition à l'amiante et la survenance d'une pathologie, les salariés concernés font l'objet d'une surveillance médicale spécifique, dont les modalités ont été fixées par décret. Ces mesures ont placé la France parmi les pays les plus avancés dans la prise en charge des victimes de l'amiante. Cependant, ces dispositifs montrent aujourd'hui certaines limites. Le rapport suggère de réformer le régime de la responsabilité civile et pénale en matière de risques professionnels et d'augmenter les sanctions qu'encourent les personnes morales en cas de non-respect des règles de sécurité et d'hygiène au travail et mettre en place une modulation des amendes en fonction du chiffre d'affaires des entreprises ou du groupe à laquelle elles appartiennent. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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