Charles-Ange Ginesy
Question N° 7308 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'impasse dans laquelle le projet de radionavigation par satellite Galiléo se trouve actuellement. En effet, alors que la France est soutenue dans sa démarche par la plupart des États membres de l'Union européenne, notre commissaire européen aux transports a constaté au Luxembourg l'opposition marquée de Berlin à son idée de financer le rival du GPS américain par des fonds publics communautaires, en principe mobilisables pour la politique agricole commune, mais non affectés en 2007 et 2008. Il semblerait que nos collègues allemands privilégient un financement d'origine nationale, transitant par l'Agence spatiale européenne, dans l'espoir de bénéficier de retombées industrielles. Compte tenu de l'état actuel des négociations, une issue risque de prendre plusieurs semaines, pour n'être tranchée qu'au sommet des chefs d'État et de gouvernement, début décembre 2007, à Bruxelles. Il souhaiterait donc connaître la marge de manoeuvre dont dispose la France, et les mesures envisagées pour sortir le dossier de financement de Galiléo de l'impasse dans laquelle il semble se trouver.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Pour répondre aux difficultés que rencontre le programme européen de radionavigation par satellite Galiléo, la Commission a proposé en mai dernier d'abandonner la voie de la concession aux opérateurs privés en privilégiant un déploiement sur fonds publics des trente satellites de la constellation. Sur cette base, le conseil (transports) du 8 juin a constaté l'échec des négociations du contrat de concession entre opérateurs privés et décidé d'y mettre fin. Le conseil a confirmé l'intérêt de l'Union européenne pour Galiléo et soutenu le déploiement du système Galiléo pour la fin de 2012. Dans cette perspective, le conseil a demandé à la Commission de lui présenter des propositions détaillées, s'agissant notamment du financement du déploiement, de la politique d'achat et de la mise en place d'un nouveau schéma pour la gouvernance du système. La Commission a adopté ses propositions le 19 septembre. S'agissant du volet financier, elles consistaient à recourir à un financement du programme de déploiement sur fonds communautaires, moyennant une dotation supplémentaire de 2,4 M EUR au bénéfice du programme et une révision « limitée » des perspectives financières. Ces propositions ont été examinées par le conseil transport d'octobre et à l'issue d'un trilogue avec le Parlement européen, un accord a été trouvé (liant le financement de Galiléo à celui de l'IET) redéploiement des crédits non consommés en 2007 de la rubrique 2 vers la rubrique l a, pour 1,6 MEUR ; recours à des crédits du PCRDT pour 400 MEUR ; redéploiement interne à la rubrique le (200 MEUR) sur la période 2009-2013 ; affectation des crédits sous la marge disponible de la rubrique l c, pour un total de 300 MEUR. Le 30 novembre dernier, le conseil transports a validé une solution pour les retours industriels et le système de gouvernance de Galiléo. Celui-ci tient largement à la mobilisation de l'ensemble des acteurs et à la qualité des contacts de la France avec nos principaux partenaires de ce projet (Allemagne, Espagne, Italie en particulier) qui a permis avec l'aide du Parlement européen, de la Commission européenne et de la présidence portugaise, de trouver un accord. Le système est divisé en six segments ouverts à la concurrence, chacun assorti du principe de non cumul des contrats et du principe de sous-traitance (à hauteur de 40 %). La conclusion des contrats reviendra à l'Agence spatiale européenne. Dans l'optique de l'émergence d'une Europe de l'innovation, des projets et de l'espace, cet accord est particulièrement important. Il marque un jalon décisif dans ce projet emblématique et stratégique que représente Galiléo.
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