Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 73062 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution de bourses à des étudiants en médecine qui s'engageraient à exercer en zone rurale. En effet, le Président de la République a annoncé, mardi 9 février 2010, les grandes lignes de la « nouvelle économie de la ruralité » qu'il appelle de ses voeux. À ce titre, il a notamment souhaité que « chacun puisse avoir accès à une santé de proximité ». Pour cela, il a annoncé que l'État allait réserver chaque année « 400 bourses à des étudiants en médecine qui s'engageront pendant au moins dix ans à exercer » en zone rurale, jusqu'à un total de 4 000. Elle l'interroge sur le montant de ces bourses et leurs critères d'attribution.
Réponse émise le 20 avril 2010
Afin de répondre aux besoins de certaines zones du territoire où l'offre médicale de soins est insuffisante et la continuité de l'accès aux soins menacée, l'article 46 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a rétabli un article L. 632-6 dans le code de l'éducation afin d'introduire un dispositif visant à inciter des étudiants et internes à s'installer, au terme de leurs études médicales, dans les régions dont la démographie médicale s'avère déficitaire. La signature du contrat d'engagement de service public, prévu par l'article L. 632-6 précité, permettra aux étudiants en médecine, dès la deuxième année d'études, et aux internes de percevoir, en sus de la rémunération à laquelle ils peuvent prétendre dans le cadre de leur formation, une allocation mensuelle, versée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dès lors qu'ils s'engagent à exercer en zones sous-médicalisées. La durée d'exercice devra être équivalente à celle durant laquelle l'allocation leur a été versée et ne pourra être inférieure à deux années. Un décret en Conseil d'État, fixant notamment la procédure de sélection des candidats susceptibles de bénéficier de l'allocation, est actuellement élaboré par le ministère chargé de la santé. Un arrêté, en cours de rédaction, fixera le montant et les critères d'attribution de cette allocation. Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de la santé déterminera, chaque année, le nombre d'étudiants et le nombre d'internes pouvant bénéficier de ce dispositif.
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