Charles-Ange Ginesy
Question N° 7306 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 16 octobre 2007

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les recettes tirées de l'impôt sur la fortune. En effet, comme le révèle un rapport récent sur « l'évaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2008, les recettes que l'État a tirées en 2006 de l'ISF ont connu, pour la troisième année consécutive, une très forte progression (+ 19,7 % ; + 16,2 % en 2005 ; + 13,3 % en 2004). Si l'on peut se réjouir de ce que ces 3,7 milliards d'euros représentent une recette fiscale supplémentaire rendant possible l'action de l'État dans d'autres domaines, il est essentiel de noter que cette augmentation soutenue est liée pour l'essentiel à l'évolution très dynamique du marché de l'immobilier et à celle des valeurs mobilières. Alors qu'une nouvelle hausse de 14 % est prévue pour 2007, de plus en plus de nos concitoyens sont concernés par cet impôt dit « sur la fortune ». Pour bénéficier du bouclier fiscal, les contribuables potentiellement concernés doivent en faire la demande à l'administration fiscale. Or il semblerait qu'une bonne partie d'entre eux ait préféré ne pas entreprendre cette démarche, de peur de déclencher un contrôle fiscal à leurs dépens. Les assurances données par les ministres du budget successifs et la direction générale des impôts n'ont pas suffi à lever les craintes des 456 000 redevables de l'ISF en 2006. Il souhaiterait donc savoir si un relèvement du seuil actuel de l'ISF est prévu, ou si des mesures intermédiaires sont envisagées pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens victimes de l'inflation immobilière, dont ils ne sont en rien responsables.

Retirée le 8 avril 2008 (fin de mandat)