Patrice Calméjane
Question N° 73046 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'utilisation des pétards et feux d'artifices. En décembre 2009, un arrêté à été pris sur l'interdiction de vente des matériels pyrotechniques. Ainsi, et du fait du nombre d'accidents et catastrophes liés à l'utilisation de ces matériaux, il lui demande si il est envisagée une modification de la réglementation en la matière en France.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le régime juridique des artifices de divertissement est fixé par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990. Il apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils représentent. Les artifices du groupe K1, à puissance limitée, sont en vente libre aux personnes mineures. En revanche, les artifices des groupes K2 et K3 sont en vente libre uniquement aux personnes majeures et les artifices du groupe K4 sont vendus exclusivement aux personnes titulaires d'un certificat de qualification. Les artifices de divertissement sont soumis à un marquage qui permet à l'utilisateur d'identifier la dangerosité du produit. L'usage des mortiers d'artifices de divertissement a fait l'objet du décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009. Ce dernier encadre strictement l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier. L'objectif de ce décret est de prévenir la multiplication des usages détournés de ces artifices à l'encontre des forces de l'ordre et ainsi de préserver l'ordre public. Des modifications de la réglementation française interviendront prochainement dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2007/23/CE relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques. Elles portent notamment sur les procédures de contrôle des normes de sécurité industrielle auxquelles seront soumis les artifices de divertissement.
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