Bernard Perrut
Question N° 73039 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 mars 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des activités annexes de la poste en dehors des fonctions relatives au tri et à la distribution du courrier, qui justifie d'ailleurs la présence d'un patrimoine, comme le musée national ou le service des archives. Il lui demande quel sort leur sera réservé dans la constitution de la nouvelle société anonyme.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales vise à permettre à l'entreprise de se préparer à l'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011. À cette fin, la loi du 9 février 2010 a modifié le statut de l'entreprise, qui, depuis le 1er mars 2010, est devenue une société anonyme, dont le capital (hormis la part susceptible d'être détenue par ses agents au titre de l'actionnariat salarié) sera détenu en totalité par des personnes publiques, l'État étant actionnaire majoritaire. La loi du 9 février 2010 indique que ce changement de statut est sans incidence sur le patrimoine de La Poste et « l'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de la personne morale de droit public La Poste, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité ceux de la société anonyme La Poste ». Par ailleurs, aux termes de cette même loi, La Poste est habilitée à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions et activités. Les activités de La Poste en matière de conservation et de valorisation de son patrimoine ne sont donc nullement remises en question par la loi du 9 février 2010 et le changement de statut qui en découle. Le Gouvernement, comme La Poste, est très attaché à la conservation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel de l'opérateur postal. C'est ainsi que, conformément à l'article R. 1-1-24 du code des postes et des communications électroniques, une convention relative à la conservation, la mise en valeur et l'enrichissement du patrimoine philatélique et postal appartenant à l'État et affecté à La Poste doit être prochainement signée entre l'État et La Poste. Cette convention témoigne notamment de la volonté des pouvoirs publics d'intégrer pleinement cette mission dans les activités de La Poste. Le changement de statut de La Poste n'aura donc aucune incidence sur la politique de La Poste en matière de gestion de patrimoine et d'archives.
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