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Charles-Ange Ginesy
Question N° 7302 au Ministère de l'Économie


Question soumise le 16 octobre 2007

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les entraves posées à l'ouverture des magasins le dimanche. En effet, de nombreux distributeurs du meuble ont été condamnés par la justice ou menacés par des syndicats opposés à l'ouverture des magasins le dimanche. Ils ont fait l'objet de lourdes condamnations se traduisant par des astreintes financières comprises entre 10 000 et 50 000 euros par dimanche travaillé. Le candidat M. Nicolas Sarkozy a pris position et s'était montré favorable à une modernisation de la loi de 1906 relative au travail dominical. Le dimanche représente, à titre indicatif, 23 % du chiffre d'affaires d'un magasin de meubles, juste derrière le samedi (27 %). Une ouverture dominicale génère de l'activité économique supplémentaire. Des milliers de salariés souhaitent travailler le dimanche. De nombreux consommateurs sont favorables à l'ouverture dominicale. Ce dossier figurant dans la lettre de mission de la ministre, il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures envisagées pour permettre une plus grande souplesse quant à la législation en vigueur en ce domaine.

Réponse émise le 29 janvier 2008

Le Président de la République a récemment indiqué qu'il souhaitait donner à l'ouverture des commerces le dimanche davantage de flexibilité, sur la base du volontariat des salariés et du doublement de leur rémunération. Dans le respect de ces orientations, il convient de modifier et de rendre plus adaptées aux enjeux de notre économie et de la société d'aujourd'hui les dispositions applicables en la matière, tout en préservant l'équilibre existant entre les différentes formes d'offre commerciale. Parmi celles-ci, le commerce de proximité occupe une place importante et il convient de maintenir sa diversité pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Ce dossier de l'ouverture dominicale des commerces fait l'objet de l'attention des entreprises, des salariés et des consommateurs. La difficulté pour les services de l'État et les partenaires sociaux de sécuriser, dans l'état actuel du droit, la situation des 4 300 salariés travaillant le dimanche sur le site de Plan de campagne, illustre la nécessité de faire évoluer la situation actuelle. Le Président de la République a également confié une mission à M. Jacques Attali, conseiller d'État, afin d'examiner les conditions de la libération de la croissance française. Les travaux de cette commission permettront d'examiner tout particulièrement le sujet de l'ouverture dominicale des commerces.

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